STATUTS  DE  L’ARBITRAGE  CLPB

 Les présents statuts précisent les dispositions spécifiques du CLPB. Ils ont été validés par le Comité Directeur du 26 octobre 2023 et par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26
novembre 2023

 Préambule :

L’arbitre est un acteur incontournable du secteur sportif sans lequel les compétitions ne pourraient avoir lieu. Il est chargé d’une mission de service public (art L.223.2 du code du sport).

Son statut officiel existe en application de la loi du 23 octobre 2006 et de ses décrets d’application.

Le CLPB appliquera toutes les dispositions prévues dans les statuts de l’arbitrage de la FFPB et les autres règlements généraux si afférant.

ART 1 :

L’arbitre ne peut représenter que l’association sportive dans laquelle il est licencié.

ART 2 : OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES, NOMBRE D’ARBITRES :

En fonction du nombre d’équipes engagées par chaque association sportive dans les compétitions M22 (juniors) et seniors, organisées par le CLPB lors de l’année sportive
écoulée (1er septembre au 31 août) le quota arbitre total (hommes et femmes) suivant sera appliqué :

Ø De 1 à 13 équipes :           aucun arbitre

Ø De 14 à 27 équipes :         1 arbitre

Ø De 28 à 41 équipes :         2 arbitres

Ø Au-delà de 42 équipes :   3 arbitres

Dont quota arbitres féminines :

Ø De 1 à 7 équipes :              aucun arbitre

Ø De 8 à 15 équipes :           1 arbitre

Ø Au-delà de 16 équipes :   2 arbitres

Un récapitulatif par association sportive du quota exigé sera transmis par la Commission Arbitres du CLPB courant juillet de chaque année.

Les associations sportives en non-conformité avec le quota défini, pourront régulariser leur situation en inscrivant avant le 31 août un ou plusieurs licenciés à la formation et à la validation des connaissances de l’arbitrage programmée lors du dernier trimestre de chaque année civile par les instances compétentes.

ART 3 : SANCTIONS

En cas de quota non respecté les associations sportives ne pourront pas engager d’équipes M22 (juniors) et seniors dans la série la plus haute autorisée pour celle-ci pour la saison sportive suivante.

ART 4 : DEFRAIEMENTS

L’arbitre peut soit :

Renoncer au remboursement des frais de déplacement. Dès lors il bénéficie d’une réduction d’impôt sur son revenu (art 200 du code général des impôts). Cet abandon de créance s’assimile à un don et le CLPB lui adresse un imprimé spécifique pour le récapitulatif de ces déplacements annuels.

Ou demander le paiement des frais de déplacement sur un imprimé spécifique au CLPB suivant le barème ci-après :

Ø 5€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 16 à 25 kms

Ø 10€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 26 à 50 kms

Ø 15€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 51 à 75 kms

Ø 20€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 76 à 100 kms

Ø 25€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 101 à 150 kms

Ø 30€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre de 151 à 200 kms

Ø 40€ pour un déplacement aller-retour domicile/lieu de la rencontre au-delà de 200 kms

Ø Frais de péage (avec justificatif) : au-delà de 100 kms : montant réel

Les 2 options ci-dessus ne sont pas cumulables.

Pour chaque vacation demandée par le CLPB (quel que soit le nombre de parties arbitrées lors de celle-ci) un montant de 10€ sera attribué à chaque arbitre.